Le délai de rétractation est une période de réflexion pendant laquelle l’acheteur peut se retirer de l’achat d’une propriété sans conséquences juridiques ou financières. Après la signature du compromis de vente, l’acheteur a 10 jours pour réfléchir et décider s’il se rétracte ou non.

Délai de rétractation achat maison: combien de temps pour se rétracter après l’achat d’une maison

10 jours de délai de rétractation

Deux types d’accords préliminaires peuvent être signés entre l’acheteur et le vendeur lors de l’achat d’une propriété : la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente.

La promesse unilatérale de vente engage uniquement le vendeur, vous pouvez visiter ce site pour plus d’informations. Elle offre plus de souplesse à l’acheteur qui peut renoncer pour n’importe quelle raison. Lorsque l’acheteur renonce après l’expiration du délai de rétractation, il paie une amende. Le vendeur recevra 10% de la valeur du bien à titre d’indemnité.

Le compromis de vente est une promesse qui engage les deux parties. Lorsque l’acheteur renonce à l’achat après le délai rétractation, le vendeur est en droit de le poursuivre en justice, même après le versement des 10% d’indemnité.

Après la signature du compromis de vente ou de la promesse unilatérale de vente, l’acquéreur du bien immobilier a 10 jours pour se rétracter :

• Ce délai était de 7 jours jusqu’en 2015 ;
• C’est l’article 210 II de la loi Macron qui a prolongé ce délai à 10 jours ;
• Durant ce délai, l’acquéreur n’a pas de justifications à donner pour se rétracter.

Lorsque l’acquéreur se rétracte, il peut récupérer son dépôt de garantie (5 à 10% de la valeur du bien) dans un délai de 21 jours, à compter du lendemain de la date de la rétractation.

Pour se rétracter, l’acquéreur doit adresser un courrier au vendeur en recommandé avec accusé de réception. S’il y a plusieurs acheteurs, la rétractation d’un seul est suffisant mais il est recommandé de mentionner les noms de chacun des acheteurs dans la lettre de rétractation. Le courrier doit indiquer clairement et sans aucune ambigüité, l’intention de l’acquéreur de se rétracter.

L’acquéreur doit s’assurer d’envoyer le courrier dans le délai de 10 jours prévu. Il est recommandé de ne pas attendre le 10e jour avant de se décider. Si le vendeur reçoit le courrier après le délai de rétractation mais que l’acquéreur l’a envoyé à temps, la rétractation est valable.

Comment compter les 10 jours du délai de rétractation ?

Il n’y a pas d’ambiguïté sur la façon de calculer le délai de rétractation. Le décompte du délai de rétractation commence le lendemain de la signature du compromis de vente. Pour commencer le décompte, il faut que le vendeur fournisse toutes les pièces obligatoires à l’acheteur.

Si les pièces ne sont pas fournies le lendemain de la signature du compromis de vente, le délai de rétraction débute le lendemain de la remise de ces pièces.

Lorsque la signature du compromis a lieu à distance, le délai de rétractation est le lendemain de la réception de la lettre recommandée par l’acquéreur avec accusé de réception.

Dans le délai de dix jours, il y a les jours ouvrables, le samedi, le dimanche et les jours fériés. Lorsque la période de rétractation s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant selon l’article 642 du Code de procédure civile.